Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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Prescription (Poursuite - Instruction - Accusation - Peine - Action publique - Ordre public).

Contenu

Titre

Prescription (Poursuite - Instruction - Accusation - Peine - Action publique - Ordre public).

Edition

In : Yves JEANCLOS, <i>Dictionnaire de droit criminel et pénal - Dimension historique</i>.

Auteur

JEANCLOS, Yves

Editeur

Paris, Economica (Corpus Histoire du droit)

Année

2011

Type

Notice

Pages

P. 174-176

Mot-clé

Prescription
Poursuites
Instruction
Accusation - Accusé
Peines
Action publique
Ordre public
Droit pénal
Droit criminel

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