Prescription (Poursuite - Instruction - Accusation - Peine - Action publique - Ordre public).
Item
Titre
Prescription (Poursuite - Instruction - Accusation - Peine - Action publique - Ordre public).
Edition
In : Yves JEANCLOS, <i>Dictionnaire de droit criminel et pénal - Dimension historique</i>.
Auteur
JEANCLOS, Yves
Editeur
Paris, Economica (Corpus Histoire du droit)
Année
2011
Type
Notice
Pages
P. 174-176
Mot-clé
Prescription
Poursuites
Instruction
Accusation - Accusé
Peines
Action publique
Ordre public
Droit pénal
Droit criminel
Poursuites
Instruction
Accusation - Accusé
Peines
Action publique
Ordre public
Droit pénal
Droit criminel