Bibliographie d'histoire du droit en langue française

Chronique d'une condamnation annoncée : le jugement par contumace dans le Code d'instruction criminelle.

BURGAUD, Emmanuelle

En 1808, le législateur français décide de ne pas faire du rebelle à la loi criminelle un coupable de plein droit. Aussi les cours d'assises se voient-elles reconnaître la possibilité d'acquitter le contumax. Cependant, la situation très particulière de celui qui fuit la justice n'incite pas le législateur à une clémence excessive. Obnubilé par la représentation de l'accusé et la répression de la rébellion, le législateur aidé par la doctrine et la jurisprudence, prive le contumax des garanties judiciaires élémentaires. Sans moyens de défense, sans jugement par ses pairs, sans circonstances atténuantes, le contumax se révèle être dans les faits un coupable en puissance. Pour le moins inique, la procédure française par contumace ne devait pas résister au jugement de la Cour européenne des droits de l'homme. Réformée en 2004, la contumace disparaît au profit du défaut criminel. Mais si les droits de la défense sont désormais pris en compte, le contumax ne bénéficie toujours pas de toutes les garanties judiciaires.

2009

Article

Revue historique de Droit français et étranger

R.H.D.

Octobre-Décembre 2009, p. 551-570

Code d'instruction criminelle
Procédure criminelle
Contumace, Contumax
Cour d'assises
Garanties judiciaires
Droits de la défense
Circonstances atténuantes
Acquittement
Condamnation
XIXe