Notice "Recours (Voies de)".

In : ALLAND (Denis), RIALS (Stéphane) (sous la dir. de), Dictionnaire de la culture juridique (voir à ce nom...).

HALPÉRIN, Jean-Louis

Paris, P.U.F.

2003

Notice

P. 1306-1309

Recours (voies de)
Voies de recours
Appel
Procédure pénale
Procédure civile