Notice "Recours (Voies de)".
Item
Titre
Notice "Recours (Voies de)".
Edition
In : ALLAND (Denis), RIALS (Stéphane) (sous la dir. de), Dictionnaire de la culture juridique (voir à ce nom...).
Auteur
HALPÉRIN, Jean-Louis
Editeur
Paris, P.U.F.
Année
2003
Type
Notice
Pages
P. 1306-1309
Mot-clé
Recours (voies de)
Voies de recours
Appel
Procédure pénale
Procédure civile
Voies de recours
Appel
Procédure pénale
Procédure civile