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De l'appel en cour d'assises : quelques exemples en Côte-d'Or.

Contenu

Titre

De l'appel en cour d'assises : quelques exemples en Côte-d'Or.

Auteur

BERTRAND, Gilles-Antoine

Année

2001

Type

Article

Titre du périodique

Numéro

2001-2002, tome 138; p. 137-146

Mot-clé

Procédure d'appel
Cours d'assises
Côte-d'Or (département)
Bourgogne

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