De l'appel en cour d'assises : quelques exemples en Côte-d'Or.
Item
Titre
De l'appel en cour d'assises : quelques exemples en Côte-d'Or.
Auteur
BERTRAND, Gilles-Antoine
Année
2001
Type
Article
Titre du périodique
Numéro
2001-2002, tome 138; p. 137-146
Mot-clé
Procédure d'appel
Cours d'assises
Côte-d'Or (département)
Bourgogne
Cours d'assises
Côte-d'Or (département)
Bourgogne