Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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La courte prescription en matière de presse ou le privilège de l'impunité.

Contenu

Titre

La courte prescription en matière de presse ou le privilège de l'impunité.
Mémoire de D.E.A., Histoire du droit, Dijon, 1996. [Dactylographié].

Auteur

GHARSELLAOUI, E.

Année

1996

Pages

101 p.

Mot-clé

Délits de presse
Prescription
Impunité

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