La courte prescription en matière de presse ou le privilège de l'impunité.
Contenu
Titre
La courte prescription en matière de presse ou le privilège de l'impunité.
Mémoire de D.E.A., Histoire du droit, Dijon, 1996. [Dactylographié].
Mémoire de D.E.A., Histoire du droit, Dijon, 1996. [Dactylographié].
Auteur
GHARSELLAOUI, E.
Année
1996
Pages
101 p.
Mot-clé
Délits de presse
Prescription
Impunité
Prescription
Impunité