La courte prescription en matière de presse ou le privilège de l'impunité.
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Titre
La courte prescription en matière de presse ou le privilège de l'impunité.
Mémoire de D.E.A., Histoire du droit, Dijon, 1996. [Dactylographié].
Mémoire de D.E.A., Histoire du droit, Dijon, 1996. [Dactylographié].
Auteur
GHARSELLAOUI, E.
Année
1996
Pages
101 p.
Mot-clé
Délits de presse
Prescription
Impunité
Prescription
Impunité