Non-rétroactivité (Loi pénale - Légalité des délits et des peines - Principe fondamental).
Item
Titre
Non-rétroactivité (Loi pénale - Légalité des délits et des peines - Principe fondamental).
Edition
In : Yves JEANCLOS, <i>Dictionnaire de droit criminel et pénal - Dimension historique</i>.
Auteur
JEANCLOS, Yves
Editeur
Paris, Economica (Corpus Histoire du droit)
Année
2011
Type
Notice
Pages
P. 163-164
Mot-clé
Non rétroactivité de la loi pénale
Légalité des délits et des peines
Principes fondamentaux
Droit pénal
Droit criminel
Légalité des délits et des peines
Principes fondamentaux
Droit pénal
Droit criminel