Rétroactivité - Non-rétroactivité de la loi
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JEANCLOS, Yves, 2021 -
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COULAS, Yvon, 1979 -
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JEANCLOS, Yves, 2011 -
Les limites de l'instrumentalisation du droit et de la justice : la loi du 17 nivôse an II à la lumière de la pratique douaisienne.
DEMARS-SION, Véronique, 2006