Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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Non-rétroactivité (Loi pénale - Légalité des délits et des peines - Principe fondamental).

Contenu

Titre

Non-rétroactivité (Loi pénale - Légalité des délits et des peines - Principe fondamental).

Edition

In : Yves JEANCLOS, <i>Dictionnaire de droit criminel et pénal - Dimension historique</i>.

Auteur

JEANCLOS, Yves

Editeur

Paris, Economica (Corpus Histoire du droit)

Année

2011

Type

Notice

Pages

P. 163-164

Mot-clé

Non rétroactivité de la loi pénale
Légalité des délits et des peines
Principes fondamentaux
Droit pénal
Droit criminel

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