Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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Un traité centenaire: la convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements.

Contenu

Titre

Un traité centenaire: la convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements.

Auteur

FLATTET, Guy

Année

1969

Type

Article

Titre du périodique

Numéro

1969, p. 577-599

Mot-clé

Convention internationale
Suisse
Compétence judiciaire
Excution des jugements
15 juin 1869
XIXe

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