Un traité centenaire: la convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements.
Item
Titre
Un traité centenaire: la convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements.
Auteur
FLATTET, Guy
Année
1969
Type
Article
Titre du périodique
Numéro
1969, p. 577-599
Mot-clé
Convention internationale
Suisse
Compétence judiciaire
Excution des jugements
15 juin 1869
XIXe
Suisse
Compétence judiciaire
Excution des jugements
15 juin 1869
XIXe