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Code de police judiciaire du juge de paix agissant comme auxiliaire du procureur de la République et délégué du juge d'instruction, renseignements pratiques et questions juridiques de droit pénale et d'instruction criminelle.

Contenu

Titre

Code de police judiciaire du juge de paix agissant comme auxiliaire du procureur de la République et délégué du juge d'instruction, renseignements pratiques et questions juridiques de droit pénale et d'instruction criminelle.

Auteur

MARCY, Charles

Editeur

Paris, A. Pedone

Année

1906

Type

Monographie

Pages

70 p.

Mot-clé

Juges de paix - Justices de paix
Police judiciaire
Procureurs de la République
Juges d'instruction
Paix publique

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