De l'action de ministère public en matière civile d'après l'histoire, le droit intermédiaire et la législation moderne.
Contenu
Titre
De l'action de ministère public en matière civile d'après l'histoire, le droit intermédiaire et la législation moderne.
Auteur
DEBACQ, G.
Editeur
Paris, Cotillon
Année
1867
Type
Monographie
Pages
409 p.
Mot-clé
Ministère public - Parquet
Justice civile
Justice civile