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De l'action de ministère public en matière civile d'après l'histoire, le droit intermédiaire et la législation moderne.

Item

Titre

De l'action de ministère public en matière civile d'après l'histoire, le droit intermédiaire et la législation moderne.

Auteur

DEBACQ, G.

Editeur

Paris, Cotillon

Année

1867

Type

Monographie

Pages

409 p.

Mot-clé

Ministère public - Parquet
Justice civile

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