La sémantique au secours du législateur. l'exemple du livre VI du Code de commerce : du Code de commerce au « code des entreprises en difficulté » en passant par le « code des procédures collectives ».
Contenu
Titre
La sémantique au secours du législateur. l'exemple du livre VI du Code de commerce : du Code de commerce au « code des entreprises en difficulté » en passant par le « code des procédures collectives ».
Auteur
ROUSSEL GALLE, Philippe
Résumé
Résumé :
« Depuis 1807, tout comme le Code de commerce, le droit des faillites a subi d'importantes mutations pour devenir un droit économique moderne, ces mutations profondes s'étant accompagnées d'une changement de vocabulaire parfois plus ou moins heureux. On est ainsi passé du droit des faillites au droit des entreprises en difficulté. L'objectif premier n'est plus de sanctionner le débiteur, ni même de payer les créanciers, mais de maintenir l'activité de l'entreprise, sa défaillance entraînant des effets économiques et sociaux jugés de plus en plus regrettables voire insupportables. Pour parvenir à sauver plus d'entreprises en difficulté, car c'est bien de cela qu'il s'agit, encore faut-il que les chefs d'entreprises disposent d'instruments juridiques adaptés et performants et qu'ils acceptent d'y recourir. En effet, l'efficacité de ces instruments supposent qu'ils soient utilisés suffisamment tôt, c'est-à-dire avant que les difficultés ne soient trop graves et même avant cessation des paiements, c'est-à-dire lorsque l'entreprise est encore <i>in bonis</i>. Une telle approche commande une évolution des mentalités que le législateur peut seulement accompagner mais certainement pas imposer. Dès lors, il doit en quelque sorte communiquer sur ces nouveaux instruments en adoptant un langage traduisant cette évolution souhaitée et, en ce sens, la sémantique présente en ce domaine peut-être plus encore que dans d'autres, une importance indéniable. »
« Depuis 1807, tout comme le Code de commerce, le droit des faillites a subi d'importantes mutations pour devenir un droit économique moderne, ces mutations profondes s'étant accompagnées d'une changement de vocabulaire parfois plus ou moins heureux. On est ainsi passé du droit des faillites au droit des entreprises en difficulté. L'objectif premier n'est plus de sanctionner le débiteur, ni même de payer les créanciers, mais de maintenir l'activité de l'entreprise, sa défaillance entraînant des effets économiques et sociaux jugés de plus en plus regrettables voire insupportables. Pour parvenir à sauver plus d'entreprises en difficulté, car c'est bien de cela qu'il s'agit, encore faut-il que les chefs d'entreprises disposent d'instruments juridiques adaptés et performants et qu'ils acceptent d'y recourir. En effet, l'efficacité de ces instruments supposent qu'ils soient utilisés suffisamment tôt, c'est-à-dire avant que les difficultés ne soient trop graves et même avant cessation des paiements, c'est-à-dire lorsque l'entreprise est encore <i>in bonis</i>. Une telle approche commande une évolution des mentalités que le législateur peut seulement accompagner mais certainement pas imposer. Dès lors, il doit en quelque sorte communiquer sur ces nouveaux instruments en adoptant un langage traduisant cette évolution souhaitée et, en ce sens, la sémantique présente en ce domaine peut-être plus encore que dans d'autres, une importance indéniable. »
Année
2008
Type
Article
Titre du périodique
Titre court
M.S.H.D.B.
Numéro
2008, t. 65, p. 577-590
Mot-clé
Droit commercial
Codes de commerce
Code des entreprises en difficulté
Code des procédures collectives
Faillites
Codes de commerce
Code des entreprises en difficulté
Code des procédures collectives
Faillites