Des effets du pacte de constitut.
Contenu
Titre
Des effets du pacte de constitut.
Auteur
BODIN, Ed.
Année
1866
Type
Article
Titre du périodique
Titre court
R.H.D.
Numéro
1866, t. 12, p. 209-228
Mot-clé
Pacte de constitut
Obligations, Droit des obligations
Obligations naturelles
Dettes, Débiteurs
Créances, Créanciers
Droit romain
Obligations, Droit des obligations
Obligations naturelles
Dettes, Débiteurs
Créances, Créanciers
Droit romain