Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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Des effets du pacte de constitut.

Contenu

Titre

Des effets du pacte de constitut.

Auteur

BODIN, Ed.

Année

1866

Type

Article

Titre du périodique

Titre court

R.H.D.

Numéro

1866, t. 12, p. 209-228

Mot-clé

Pacte de constitut
Obligations, Droit des obligations
Obligations naturelles
Dettes, Débiteurs
Créances, Créanciers
Droit romain

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