Techniques et procédures de désendettement dans l'ancien droit français.
Contenu
Titre
Techniques et procédures de désendettement dans l'ancien droit français.
                
            Edition
In : Michel GARDAZ (sous la dir. de), <i>Le surendettement des particuliers</i>.
                
            Auteur
THIREAU, Jean-Louis
                
            Editeur
Paris, Anthropos-Économica
                
            Année
1997
                
            Type
Article
                
            Pages
P. 127-152
                
            Mot-clé
Désendettement
Cession de biens
Banqueroutes
Droit des affaires
Droit commercial
                
            Cession de biens
Banqueroutes
Droit des affaires
Droit commercial