Techniques et procédures de désendettement dans l'ancien droit français.
Contenu
Titre
Techniques et procédures de désendettement dans l'ancien droit français.
Edition
In : Michel GARDAZ (sous la dir. de), <i>Le surendettement des particuliers</i>.
Auteur
THIREAU, Jean-Louis
Editeur
Paris, Anthropos-Économica
Année
1997
Type
Article
Pages
P. 127-152
Mot-clé
Désendettement
Cession de biens
Banqueroutes
Droit des affaires
Droit commercial
Cession de biens
Banqueroutes
Droit des affaires
Droit commercial