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Techniques et procédures de désendettement dans l'ancien droit français.

Item

Titre

Techniques et procédures de désendettement dans l'ancien droit français.

Edition

In : Michel GARDAZ (sous la dir. de), <i>Le surendettement des particuliers</i>.

Auteur

THIREAU, Jean-Louis

Editeur

Paris, Anthropos-Économica

Année

1997

Type

Article

Pages

P. 127-152

Mot-clé

Désendettement
Cession de biens
Banqueroutes
Droit des affaires
Droit commercial

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