Dénonciation (Information - Accusation - Instruction - Repentis).
Contenu
Titre
Dénonciation (Information - Accusation - Instruction - Repentis).
Edition
In : Yves JEANCLOS, <i>Dictionnaire de droit criminel et pénal - Dimension historique</i>.
Auteur
JEANCLOS, Yves
Editeur
Paris, Economica (Corpus Histoire du droit)
Année
2011
Type
Notice
Pages
P. 51-52
Mot-clé
Dénonciation
Information
Accusation - Accusé
Instruction
Repentis
Droit pénal
Droit criminel
Information
Accusation - Accusé
Instruction
Repentis
Droit pénal
Droit criminel