Cassation (Tribunal - Cour - Voie de recours).
Contenu
Titre
Cassation (Tribunal - Cour - Voie de recours).
Edition
In : Yves JEANCLOS, <i>Dictionnaire de droit criminel et pénal - Dimension historique</i>.
Auteur
JEANCLOS, Yves
Editeur
Paris, Economica (Corpus Histoire du droit)
Année
2011
Type
Notice
Pages
P. 30-31
Mot-clé
Tribunal de Cassation
Cour de cassation
Voies de recours
Droit pénal
Droit criminel
Cour de cassation
Voies de recours
Droit pénal
Droit criminel