Appel (Voie de recours - Cour); · Bibliographie d'histoire du droit en langue française · Bibliographie numérique d'histoire du droit

Appel (Voie de recours - Cour);

In : Yves JEANCLOS, <i>Dictionnaire de droit criminel et pénal - Dimension historique</i>.

JEANCLOS, Yves

Paris, Economica (Corpus Histoire du droit)

2011

Notice

P. 8-9

Appel
Voies de recours
Droit pénal
Droit criminel

Appel (Voie de recours - Cour);