Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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La Commission du 13 Germinal an IX (1801) chargée d'établir un projet de code de commerce.

Contenu

Titre

La Commission du 13 Germinal an IX (1801) chargée d'établir un projet de code de commerce.

Auteur

PASCHEL, Philippe

Année

1995

Type

Article

Titre du périodique

Titre court

R.H.D.

Numéro

Octobre-Décembre 1995, 73 (4), p. 559-568

Mot-clé

Code de commerce
Codes, Codification
Droit commercial
Histoire du droit commercial
Commission du 13 Germinal an IX
XIXe

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