Bibliographie d'histoire du droit en langue française

logo UL

Législation royale en matière de signature des actes notariés.

Contenu

Titre

Législation royale en matière de signature des actes notariés.

Auteur

MOLINIER, Alain

Année

1992

Type

Article

Titre du périodique

Numéro

Novembre 1992, n°85, pp. 4-7

Mot-clé

Actes notariés
Instruments notariés
Signature
Seing manuel
Législation royale

Thésaurus