Législation royale en matière de signature des actes notariés.
Item
Titre
Législation royale en matière de signature des actes notariés.
Auteur
MOLINIER, Alain
Année
1992
Type
Article
Titre du périodique
Numéro
Novembre 1992, n°85, pp. 4-7
Mot-clé
Actes notariés
Instruments notariés
Signature
Seing manuel
Législation royale
Instruments notariés
Signature
Seing manuel
Législation royale