La justice constitutionnelle en France. Historique.
Contenu
Titre
La justice constitutionnelle en France. Historique.
In : Louis Favoreu, Patrick Gaïa, Richard Ghevotian, Jean-Louis Mestre, <i>Droit constitutionnel</i>.
In : Louis Favoreu, Patrick Gaïa, Richard Ghevotian, Jean-Louis Mestre, <i>Droit constitutionnel</i>.
Auteur
FAVOREU, Louis
GAÏA, Patrick
GHEVONTIAN, Richard
MESTRE, Jean-Louis
GAÏA, Patrick
GHEVONTIAN, Richard
MESTRE, Jean-Louis
Editeur
Dalloz
Année
2001
Type
Article
Pages
P. 243-259
Mot-clé
Justice constitutionnelle
Contrôle de constitutionnalité
Conseil constitutionnel
Contrôle de constitutionnalité
Conseil constitutionnel