Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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La justice constitutionnelle en France. Historique.

Contenu

Titre

La justice constitutionnelle en France. Historique.

Edition

In : FAVOREU (Louis), GAÏA (Patrick), GHEVONTIAN (Richard), MESTRE (Jean-Louis), <i>Droit constitutionnel</i>.

Auteur

FAVOREU, Louis
GAÏA, Patrick
GHEVONTIAN, Richard
MESTRE, Jean-Louis

Editeur

Dalloz

Année

2001

Type

Article

Pages

P. 243-259

Mot-clé

Justice constitutionnelle
Contrôle de constitutionnalité
Conseil constitutionnel

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