La justice constitutionnelle en France. Historique.
Item
Titre
La justice constitutionnelle en France. Historique.
Edition
In : FAVOREU (Louis), GAÏA (Patrick), GHEVONTIAN (Richard), MESTRE (Jean-Louis), <i>Droit constitutionnel</i>.
Auteur
FAVOREU, Louis
GAÏA, Patrick
GHEVONTIAN, Richard
MESTRE, Jean-Louis
GAÏA, Patrick
GHEVONTIAN, Richard
MESTRE, Jean-Louis
Editeur
Dalloz
Année
2001
Type
Article
Pages
P. 243-259
Mot-clé
Justice constitutionnelle
Contrôle de constitutionnalité
Conseil constitutionnel
Contrôle de constitutionnalité
Conseil constitutionnel