Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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La suspension des actions en période de minorité en France et son effacement progressif (XIIIe-XVIe siècles).

Contenu

Titre

La suspension des actions en période de minorité en France et son effacement progressif (XIIIe-XVIe siècles).

Edition

Recueil de la Société Jean Bodin pour l'histoire comparative des institutions, t. XXXVI, <i>L'Enfant</i>, Deuxième partie : Europe médiévale et moderne.

Auteur

YVER, Jean

Editeur

Bruxelles, Éditions de la Librairie encyclopédique

Année

1976

Type

Article

Pages

P. 183-249

Mot-clé

Enfants
Actions en justice
Minorité
Actions mobilières
Dessaisine
Actions possesoires
Délai d'an et jour
Tuteur
Actions immobilières
Curateur

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