L'article 552 du <i>Code civil</i>.
Contenu
Titre
L'article 552 du <i>Code civil</i>.
Auteur
MICHALLET, Isabelle
Année
2006
Type
Article
Titre du périodique
Numéro
2006, n° 1, p. 117-135
Pages
P. 117-135
Mot-clé
Propriété du dessus
Théorie de l'accesoire
Servitudes
Propriété du dessous
Code civil (art. 552)
Théorie de l'accesoire
Servitudes
Propriété du dessous
Code civil (art. 552)