Bibliographie d'histoire du droit en langue française

Les autorisations de plaider dans la jurisprudence du Conseil d'État du début du XIXe siècle : Premier Empire - Restauration.

BERTHIER, David

Résumé. - Au début du XIXe siècle, les communes doivent obtenir l'autorisation des conseils de préfecture avant d'intenter une action en justice contre des particuliers, comme pour y défendre. Le premier effet de cette « tutelle administrative » est de limiter la capacité d'ester en justice des communes et établissements publics. Bien vite, la jurisprudence administrative limite les pouvoirs des conseils de préfecture à un contrôle de validité de la procédure d'autorisation. De plus, elle crée des exceptions à cette obligation. La jurisprudence du Conseil d'Etat apporte plus de cohérence aux pratiques des conseils de préfecture.

2005

Article

Revue du droit français et étranger

R.H.D.

2005, n° 2, p. 283-295

Autorisation de plaider
Conseil d'État
Conseils de préfecture
Communes
Jurisprudence administrative
XIXe