Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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Les autorisations de plaider dans la jurisprudence du Conseil d'État du début du XIXe siècle : Premier Empire - Restauration.

Contenu

Titre

Les autorisations de plaider dans la jurisprudence du Conseil d'État du début du XIXe siècle : Premier Empire - Restauration.

Auteur

BERTHIER, David

Résumé

Résumé. - Au début du XIXe siècle, les communes doivent obtenir l'autorisation des conseils de préfecture avant d'intenter une action en justice contre des particuliers, comme pour y défendre. Le premier effet de cette « tutelle administrative » est de limiter la capacité d'ester en justice des communes et établissements publics. Bien vite, la jurisprudence administrative limite les pouvoirs des conseils de préfecture à un contrôle de validité de la procédure d'autorisation. De plus, elle crée des exceptions à cette obligation. La jurisprudence du Conseil d'Etat apporte plus de cohérence aux pratiques des conseils de préfecture.

Année

2005

Type

Article

Titre du périodique

Titre court

R.H.D.

Numéro

2005, n° 2, p. 283-295

Mot-clé

Autorisation de plaider
Conseil d'État
Conseils de préfecture
Communes
Jurisprudence administrative
XIXe

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