La naissance de l'action en concurrence déloyale et le droit commun de la responsabilité délictuelle.
Contenu
Titre
La naissance de l'action en concurrence déloyale et le droit commun de la responsabilité délictuelle.
Auteur
PFISTER, Laurent
Année
2004
Type
Article
Titre du périodique
Numéro
Cahier n°2 (Décembre 2004) : "La responsabilité, formes et discours", pp. 119-164.
Mot-clé
Droit de la concurrence
Responsabilité délictuelle
Concurrence déloyale
Responsabilité pénale
Histoire du droit pénal
Responsabilité délictuelle
Concurrence déloyale
Responsabilité pénale
Histoire du droit pénal