Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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La naissance de l'action en concurrence déloyale et le droit commun de la responsabilité délictuelle.

Contenu

Titre

La naissance de l'action en concurrence déloyale et le droit commun de la responsabilité délictuelle.

Auteur

PFISTER, Laurent

Année

2004

Type

Article

Titre du périodique

Numéro

Cahier n°2 (Décembre 2004) : "La responsabilité, formes et discours", pp. 119-164.

Mot-clé

Droit de la concurrence
Responsabilité délictuelle
Concurrence déloyale
Responsabilité pénale
Histoire du droit pénal

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