Bibliographie d'histoire du droit en langue française

Les sources de la codification pénale napoléonienne à la lumière des observations des tribunaux sur le Projet de Code criminel de l'an IX.

Thèse Droit, Université de Lille II

GAWELIK, Katy

Cette thèse propose d’étudier les sources de la codification napoléonienne, c’est-à-dire du Code d’Instruction criminelle de 1808 et du Code pénal de 1810, à la lumière des observations des tribunaux. La base de ces codes est constituée par le Projet de Code criminel, correctionnel et de police de l’an IX, élaboré par une commission nommée par l’Empereur. Le Projet a été envoyé aux tribunaux pour observation (elles ont été classées en Annexes) et a été discuté ensuite au sein du Conseil d’État. Nos recherches nous ont permis de repérer diverses sources à l’origine de la codification pénale. Il est de notoriété publique que cette dernière est constituée d’un ensemble d’influences : certaines de ses dispositions proviennent directement de l’Ancien Régime, d’autres sont issues de la Constituante et des lois postérieures, comme le Code du 3 Brumaire an IV ou les textes du Directoire ; d’autres, enfin, sont des dispositions de circonstances. D’où l’importance du contexte historique de l’époque.Une dernière source était quasiment inconnue jusqu’alors. Il s’agit des observations des tribunaux sur le Projet de Code criminel de l’an X. L’avis des magistrats revêt une grande importance car les observations ont été voulues par l’Empereur. Les tribunaux ont pris leur travail au sérieux et ont fait preuve d’objectivité. Comme ils se situent au cœur de l’action judiciaire, ils sont nécessairement proches des préoccupations du moment.
Finalement, l’étude précise et minutieuse des observations des tribunaux nous a permis de constater qu’elles constituent en fait la source primaire de la codification pénale napoléonienne. Toutefois, leur influence a été moindre sur le Code pénal que sur le Code d’instruction criminelle. Pour ce qui est du Code pénal, ils ont revendiqué une volonté légaliste, ils ont joué un rôle modérateur dans les peines (se prononçant contre le retour des supplices d’Ancien Régime), ils ont mis en avant l’idée d’utilitarisme de ces dernières, ils se sont montrés de fervents partisans de la politique sécuritaire napoléonienne affichant, dans le même temps, une volonté de protéger les citoyens contre les excès. Pour ce qui est du Code d’instruction criminelle, l’influence de Napoléon a été la plus forte : il s’est accaparé les réformes, voulant reprendre en main, rehausser la Justice. Toutefois les observations des tribunaux ne sont pas à négliger et n’ont pas été stériles en ce domaine. Ils ont approuvé la séparation des fonctions de poursuite et d’instruction, ils se sont prononcés pour la disparition du jury d’accusation, ils ont appuyé la réforme du jury de jugement dans le sens de sa domestication, ils ont rejeté unanimement le préteur, juge unique et ambulant du tribunal criminel… mettant en avant un corporatisme très poussé et une anglophobie extrémiste. Mais, les réformes étaient déjà en marche depuis le début du Consulat et les tribunaux n’ont fait que les approuver.
Nos développements nous ont donc permis de démontrer que les observations des tribunaux constituent une des sources de la codification pénale napoléonienne, mais pas n’importe laquelle, c’est la source primaire.

2002

Thèse

XIXe
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