La création d'une cour d'appel à Versailles et offices ministériels d'avoués près cette cour. [Yvelines].
Contenu
Titre
La création d'une cour d'appel à Versailles et offices ministériels d'avoués près cette cour. [Yvelines].
Auteur
LYON-CAEN, Pierre
Année
1977
Type
Article
Titre du périodique
Numéro
1977, n° 176, p. 162-165
Mot-clé
Versailles (Yvelines)
Villes - Villages
Île-de-France
Cours d'appel - Tribunaux d'appel
Avoués
Officiers ministériels
Villes - Villages
Île-de-France
Cours d'appel - Tribunaux d'appel
Avoués
Officiers ministériels