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La création d'une cour d'appel à Versailles et offices ministériels d'avoués près cette cour. [Yvelines].

Item

Titre

La création d'une cour d'appel à Versailles et offices ministériels d'avoués près cette cour. [Yvelines].

Auteur

LYON-CAEN, Pierre

Année

1977

Type

Article

Titre du périodique

Numéro

1977, n° 176, p. 162-165

Mot-clé

Versailles (Yvelines)
Villes - Villages
Île-de-France
Cours d'appel - Tribunaux d'appel
Avoués
Officiers ministériels

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