Les droits de la défense lors de l'instruction et les magistrats des Établissements français de l'Inde.
Contenu
Titre
Les droits de la défense lors de l'instruction et les magistrats des Établissements français de l'Inde.
Résumé de l'article :
Les articles 8 et suivants de la loi du 8 décembre 1897 règlent la communication de l'accusé ou de l'inculpé avec son conseil dès que le procès-verbal de première comparution a été dressé. Désormais, ils ne seront plus livrés sans défense au juge d'instruction. Dans les Établissements français de l'Inde, cette loi a soulevé une vive opposition. Les magistrats ne contestaient pas l'avancée considérable qu'elle représentait, mais ils considéraient que la situation imposait la maintien du système en vigueur. De leur résistance, il ressort que la métropole n'a pas traité les problèmes dans l'ordre : assurer la qualité de la justice, ensuite améliorer les droits de la défense. Cet exemple prouve, une fois de plus, combien il était difficile de transposer des règle se justice pénale de la métropole aux colonies.
Résumé de l'article :
Les articles 8 et suivants de la loi du 8 décembre 1897 règlent la communication de l'accusé ou de l'inculpé avec son conseil dès que le procès-verbal de première comparution a été dressé. Désormais, ils ne seront plus livrés sans défense au juge d'instruction. Dans les Établissements français de l'Inde, cette loi a soulevé une vive opposition. Les magistrats ne contestaient pas l'avancée considérable qu'elle représentait, mais ils considéraient que la situation imposait la maintien du système en vigueur. De leur résistance, il ressort que la métropole n'a pas traité les problèmes dans l'ordre : assurer la qualité de la justice, ensuite améliorer les droits de la défense. Cet exemple prouve, une fois de plus, combien il était difficile de transposer des règle se justice pénale de la métropole aux colonies.
Auteur
DUMOULIN, Jacqueline
Année
2008
Type
Article
Titre du périodique
Numéro
2008, tome 86, n° 1, p. 68-87
Mot-clé
Droit de la défense
Instruction
Magistrats - Magistrature
Juridictions coloniales
Comptoirs français de l'Inde
Instruction
Magistrats - Magistrature
Juridictions coloniales
Comptoirs français de l'Inde