Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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Projets de réforme de la cour d'assises

Contenu

Titre

Projets de réforme de la cour d'assises
Mémoire de D.E.A., Sciences criminelles, Toulouse 1 (1996). [Dactylographié].

Auteur

RUFFIÉ, Sophie

Année

1996

Type

Mémoire

Pages

72 ff°

Mot-clé

Cours d'assises
Appel (procédure d')

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