Projets de réforme de la cour d'assises
Item
Titre
Projets de réforme de la cour d'assises
Mémoire de D.E.A., Sciences criminelles, Toulouse 1 (1996). [Dactylographié].
Mémoire de D.E.A., Sciences criminelles, Toulouse 1 (1996). [Dactylographié].
Auteur
RUFFIÉ, Sophie
Année
1996
Type
Mémoire
Pages
72 ff°
Mot-clé
Cours d'assises
Appel (procédure d')
Appel (procédure d')