Une exception à la séparation de la poursuite et de l’instruction dans le Code d’instruction criminelle : le débat sur le rôle du parquet et du juge d’instruction en cas de flagrant délit et de réquisition du chef de maison

Contenu

Titre

Une exception à la séparation de la poursuite et de l’instruction dans le Code d’instruction criminelle : le débat sur le rôle du parquet et du juge d’instruction en cas de flagrant délit et de réquisition du chef de maison
In : Gwenaëlle Callemein et Stéphanie Blot-Maccagnan (sous la dir. de), <i>Du lieutenant criminel au juge d’instruction : évolutions historiques et défis contemporains</i>. Actes du colloque de Nice, 11 et 12 février 2013. [307 p.].