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Une exception à la séparation de la poursuite et de l’instruction dans le Code d’instruction criminelle : le débat sur le rôle du parquet et du juge d’instruction en cas de flagrant délit et de réquisition du chef de maison

Contenu

Titre

Une exception à la séparation de la poursuite et de l’instruction dans le Code d’instruction criminelle : le débat sur le rôle du parquet et du juge d’instruction en cas de flagrant délit et de réquisition du chef de maison
In : Gwenaëlle Callemein et Stéphanie Blot-Maccagnan (sous la dir. de), <i>Du lieutenant criminel au juge d’instruction : évolutions historiques et défis contemporains</i>. Actes du colloque de Nice, 11 et 12 février 2013. [307 p.].

Auteur

VEILLON, Didier

Editeur

Rennes, Presses universitaires de Rennes

Année

2018

Type

Article

Pages

P. 153-162

Mot-clé

Poursuites pénales
Instruction pénale
Code d'instruction criminelle (1808)
Ministère public - Parquet
Juge d'instruction
Flagrant délit
Réquisition

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