La limite du domaine maritime et la jurisprudence du Conseil d'État.
Item
Titre
La limite du domaine maritime et la jurisprudence du Conseil d'État.
Auteur
VALLÉRY-RADOT, Maurice
Année
1974
Type
Article
Titre du périodique
Titre court
R.H.D.
Numéro
1974, tome LII, p. 419-426
Mot-clé
Domaine maritime
Domaine public
Jurisprudence administrative
Conseil d'État (depuis l'an VIII)
Domaine public
Jurisprudence administrative
Conseil d'État (depuis l'an VIII)