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La limite du domaine maritime et la jurisprudence du Conseil d'État.

Item

Titre

La limite du domaine maritime et la jurisprudence du Conseil d'État.

Auteur

VALLÉRY-RADOT, Maurice

Année

1974

Type

Article

Titre du périodique

Titre court

R.H.D.

Numéro

1974, tome LII, p. 419-426

Mot-clé

Domaine maritime
Domaine public
Jurisprudence administrative
Conseil d'État (depuis l'an VIII)

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