Le code de procédure civile et le monopole étatique de la juridiction.
Item
Titre
Le code de procédure civile et le monopole étatique de la juridiction.
Edition
In : L. CADIET ET Guy CANIVET (sous la dir. de), <i>1806-1976-2006. De la commémoration d'une code à l'autre : 200 ans de procédure civile en France</i>.
Auteur
PICARDI, N.
Editeur
Paris, Litec
Année
2006
Type
Article
Pages
P. 187-196
Mot-clé
Code de procédure civile (1806)
Monopole de juridiction
Monopole de juridiction