Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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Le code de procédure civile et le monopole étatique de la juridiction.

Contenu

Titre

Le code de procédure civile et le monopole étatique de la juridiction.

Edition

In : L. CADIET ET Guy CANIVET (sous la dir. de), <i>1806-1976-2006. De la commémoration d'une code à l'autre : 200 ans de procédure civile en France</i>.

Auteur

PICARDI, N.

Editeur

Paris, Litec

Année

2006

Type

Article

Pages

P. 187-196

Mot-clé

Code de procédure civile (1806)
Monopole de juridiction

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