Bibliography of legal history in french

logo UL

Prescriptibilité et imprescriptibilité dans l'ancine droit public français (XVIe-XVIIIe siècles).

Item

Titre

Prescriptibilité et imprescriptibilité dans l'ancine droit public français (XVIe-XVIIIe siècles).

Auteur

LEYTE, Guillaume

Année

2000

Type

Article

Titre du périodique

Numéro

3000, n° 31, p. 3-18

Mot-clé

XVIe, XVIIe, XVIIIe
Droit public
Prescription
Imprescriptibilité
Prescriptibilité

Thésaurus