Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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Prescriptibilité et imprescriptibilité dans l'ancine droit public français (XVIe-XVIIIe siècles).

Contenu

Titre

Prescriptibilité et imprescriptibilité dans l'ancine droit public français (XVIe-XVIIIe siècles).

Auteur

LEYTE, Guillaume

Année

2000

Type

Article

Titre du périodique

Numéro

3000, n° 31, p. 3-18

Mot-clé

XVIe, XVIIe, XVIIIe
Droit public
Prescription
Imprescriptibilité
Prescriptibilité

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