Règles impératives et règles déclaratoires : aspects de l'évolution de la technique législative.
Item
Titre
Règles impératives et règles déclaratoires : aspects de l'évolution de la technique législative.
Auteur
GMÜR, Rudolf
Année
1965
Type
Article
Titre du périodique
Numéro
1965, p. 7-29
Mot-clé
Technique législative
Lois - Législation
Règles impératives
Règles déclaratoires
Lois - Législation
Règles impératives
Règles déclaratoires