Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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Règles impératives et règles déclaratoires : aspects de l'évolution de la technique législative.

Contenu

Titre

Règles impératives et règles déclaratoires : aspects de l'évolution de la technique législative.

Auteur

GMÜR, Rudolf

Année

1965

Type

Article

Titre du périodique

Numéro

1965, p. 7-29

Mot-clé

Technique législative
Lois - Législation
Règles impératives
Règles déclaratoires

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