Un conflit entre la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat: l'abolition des droits féodaux et le droit de propriété.
Item
Titre
Un conflit entre la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat: l'abolition des droits féodaux et le droit de propriété.
Auteur
PATAULT, Anne-Marie
Résumé
Le décret du 17 juillet 1793 abolit sans indemnités les droits fonciers seigneuriaux. La Cour de cassation adopte le critère,très restrictif, de la substance de l'acte de création pour caractériser les rentes foncières féodales. Le Conseil d'Etat, maître de l'interprétation des lois, adopte le critère opposé de la qualification. Après une résistance opiniâtre, dont le Procureur Général Merlin est l'âme, la Cour de Cassation s'incline dans l'arrêt du 2 mai 1808, mais ce difficile revirement de jurisprudence sera nuancé dès 1814 et renié en 1838, date à laquelle la Cour, à peine reconnue maîtresse de l'interprétation des lois, revient à son critère de la substance.
Année
1978
Type
Article
Titre du périodique
Titre court
R.H.D.
Numéro
1978, tome LVI, p. 427-444
Mot-clé
Cour de cassation
Conseil d'Etat
Décret du 17 juillet 1793
Droits féodaux et seigneuriaux
Droit de propriété
Propriété foncière
Interprétation des lois
Jurisprudence
XVIIIe, XIXe
Conseil d'Etat
Décret du 17 juillet 1793
Droits féodaux et seigneuriaux
Droit de propriété
Propriété foncière
Interprétation des lois
Jurisprudence
XVIIIe, XIXe