Bibliography of legal history in french

La non-motivation des décisions judiciaires dans l'ancien droit : principe ou usage.

DEMARS-SION, Véronique
DAUCHY, Serge

La non-motivation des décisions, une des principales caractéristiques de la justice d’Ancien Régime, est généralement déduite de l’interdiction faite par les ordonnances royales, depuis le XIVe siècle, de révéler le secret des délibérations. Mais peut-on réellement établir un lien de cause à effet ? En réalité, aucune ordonnance royale ou autre texte à caractère normatif ne défend explicitement aux conseillers du Parlement de motiver leurs jugements. Tout au plus l’auteur du Style de la chambre des enquêtes déconseille-t-il aux magistrats de livrer les raisons qui ont pu déterminer leur décision. Ce style ne fait d’ailleurs que reprendre à son compte les mises en garde répétées par les décrétalistes depuis le début du XIIIe siècle. La non-motivation apparaît donc davantage comme un usage que comme un principe de l’ancien droit. Cet usage, c’est le Parlement qui l’a imposé : d’abord parce qu’il garantissait l’indépendance de ses membres, ensuite et surtout parce qu’il assurait une grande liberté d’appréciation permettant aux cours de trouver une solution en dehors des sources formelles du droit. C’est pour ces raisons, et en dépit de l’obstacle que constituait la non-motivation pour l’affirmation d’une jurisprudence des cours souveraines, que cet usage se maintiendra jusqu’à la Révolution.

2004

Article

Revue historique de Droit français et étranger

R.H.D.

2004, T. 82, p. 223-239.

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