Le divorce par consentement mutuel et le Code Napoléon.
Contenu
Titre
Le divorce par consentement mutuel et le Code Napoléon.
Auteur
ROUGHOL-VALDEYRON, Denise
Année
1975
Type
Article
Titre du périodique
Titre court
R.T.D.C.
Numéro
1975, p. 482-487
Mot-clé
Divorce par consentement mutuel
Code civil français - Code Napoléon
Code civil français - Code Napoléon