Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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Le divorce par consentement mutuel et le Code Napoléon.

Contenu

Titre

Le divorce par consentement mutuel et le Code Napoléon.

Auteur

ROUGHOL-VALDEYRON, Denise

Année

1975

Type

Article

Titre du périodique

Titre court

R.T.D.C.

Numéro

1975, p. 482-487

Mot-clé

Divorce par consentement mutuel
Code civil français - Code Napoléon

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